Crédit d'impôt services à la personne : ce qui est éligible, et ce qui ne l'est pas

Le crédit d’impôt services à la personne est l’un des dispositifs fiscaux les plus intéressants et les plus mal expliqués. Le principe est simple : 50 % des sommes versées vous sont restituées, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an, au titre de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Il vous est acquis même si vous n’êtes pas imposable — l’État vous verse alors la différence.

Ce qui est mal expliqué, c’est le périmètre. Et c’est précisément là que se jouent les mauvaises surprises.

La ligne de partage : entretenir, ou remettre en état

Le dispositif couvre l’entretien courant du domicile où vous vivez. C’est la formule qui décide de tout. Elle en exclut les interventions ponctuelles liées à un événement — un départ, une succession, des travaux — même quand elles ont lieu au même endroit et qu’elles consistent à nettoyer.

Le test se pose donc en une question : cette prestation entretient-elle le logement que j’habite, ou remet-elle en état un logement à cause d’un événement ?

Éligible

Prestation	Pourquoi
Ménage à domicile	Entretien courant, le cas d’école
Nettoyage de canapé, fauteuil	Textile d’ameublement du domicile
Nettoyage de matelas	Idem
Nettoyage de tapis à domicile	Idem, traité sur place
Nettoyage de moquette	Travaux ménagers, entretien de la maison
Repassage à domicile	Entretien courant

Non éligible

Prestation	Pourquoi
Nettoyage de fin de bail	Remise en état liée à un départ locatif
Débarras, vide-maison	Ni entretien, ni travail ménager
Nettoyage après travaux	Lié à un chantier
Locaux professionnels	Ce n’est pas un domicile
Meublé de tourisme	Bien d’exploitation, pas le logement où vous vivez

Un tapis emporté en atelier mérite une mention particulière : c’est le traitement à domicile qui relève du dispositif. Sur une pièce fragile qui doit partir en bain d’immersion, le devis doit préciser ce qui entre ou non dans le cadre.

Ce que ça change, en euros

Le calcul vaut d’être fait, parce qu’il déplace complètement la comparaison entre deux devis.

Prenons deux devis. Une entreprise déclarée à 30 € de l’heure : après crédit d’impôt, l’heure revient à 15 €. Une entreprise non déclarée à 24 € de l’heure : elle reste à 24 €. La moins chère à l’affichage coûte donc neuf euros de l’heure de plus en réalité, et sur deux heures par semaine l’écart dépasse 900 € sur une année.

C’est la seule comparaison qui vaille sur ce marché, et elle explique pourquoi un tarif horaire brut ne dit presque rien tant qu’on ignore si l’entreprise est déclarée.

C’est aussi pour cette raison qu’un devis mélangeant prestations éligibles et non éligibles doit les séparer sur des lignes distinctes. Une facture globale « nettoyage 640 € » sur laquelle figure une fin de bail vous expose : c’est votre déclaration, et donc votre redressement.

Les trois vérifications avant de signer

Le numéro de déclaration. L’entreprise doit être déclarée au titre des services à la personne, avec un numéro. Demandez-le. Une entreprise déclarée le donne immédiatement — il figure d’ailleurs normalement dans ses mentions légales.

L’attestation fiscale annuelle. Elle vous est remise en début d’année pour les sommes versées l’année précédente. C’est le document que vous joignez à votre déclaration. Vérifiez qu’elle est prévue, et qu’elle ne se demande pas.

La ventilation des lignes. Si votre devis mêle les deux catégories, exigez qu’elles apparaissent séparément, avec le régime indiqué en face de chacune.

Où nous en sommes

Notre déclaration au titre des services à la personne est en cours de finalisation. Tant que le numéro n’est pas obtenu, nous n’affichons aucun prix net après crédit d’impôt sur nos sites, et aucun badge « −50 % » sur nos grilles. Vous voyez donc 28 € de l’heure, et pas 14 €.

Ce n’est pas une prudence de façade : promettre un avantage fiscal sans déclaration derrière est une allégation trompeuse, et c’est le client qui en supporte les conséquences au moment de sa déclaration. Le jour où le numéro sera obtenu, il apparaîtra dans nos mentions légales et les prix nets s’afficheront partout où le dispositif s’applique — jamais sur la fin de bail.

Pour aller plus loin

La grille complète du ménage et du textile, prestation par prestation, est publiée sur le site de Hipla Home, avec l’indication du régime applicable pour chacune. Si votre besoin est une fin de bail, la checklist de l’état des lieux de sortie détaille les points que les agences regardent en premier — et rappelle, elle aussi, que cette prestation n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

Les règles décrites ici sont celles en vigueur en septembre 2026. Le dispositif évolue : vérifiez le plafond et les conditions applicables à votre situation auprès de l’administration fiscale ou de votre comptable.